RepubliqueFrancaise

Les collectivités qui se sont engagées à maintenir leur niveau d’investissement ont bénéficié du remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), pour un montant de 3,8 milliards d’euros en 2009. Cette mesure vient renforcer de manière pérenne les recettes de leur section d’investissement. La mesure FCTVA a été reconduite par amendement au Sénat pour l’année 2010 afin de permettre aux collectivités de poursuivre les investissements.

RAPPEL DU MECANISME

Le Fonds de Compensation de la TVA 2008 qui aurait dû être versé en 2010 est versé en 2009 pour les collectivités qui s’engagent à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’équipement par rapport à la moyenne des dépenses 2004-2007.

I - CHAMP DES BENEFICIAIRES

Le mécanisme s’appliquer à tous les bénéficiaires du fonds (communes, intercommunalités et syndicats, départements, régions, établissements publics locaux), à l’exception des communautés d’agglomération et des communautés de communes qui bénéficient du versement l’année même (environ 9 à 10% du montant du FCTVA versé annuellement, soit environ 500 M€).

II - CONDITIONNALITE DU DISPOSITIF

Dès le premier euro d’augmentation de l’investissement :

Seules les collectivités qui s’engagent à réaliser plus d’investissement en 2009 que la moyenne des dépenses réelles d’investissement 2004-2007 bénéficieront de l’avance d’un an. Les collectivités qui ne souhaitent pas s’engager sur cette augmentation continueront à percevoir le FCTVA avec deux années de décalage (FCTVA 2008 versé en 2010).

Sur signature d’une convention :

Les collectivités, après autorisation de leur assemblée délibérante, s’engagent par la voie d’une convention signée avec le préfet, avant le 15 avril 2009*.

* Compte tenu de la brièveté du délai laissé aux collectivités pour conclure la convention de respect des investissements, l’article 5 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2009 a repoussé d’un mois - soit du 15 avril au 15 mai 2009 - le délai limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

C’est la collectivité qui choisir librement les investissements qu’elle souhaite financer, le descriptif des travaux et leur rythme de réalisation est simplement joint à la convention. Elles peuvent traduire leur engagement dans leur budget primitif (date limite d’adoption au 31 mars) ou dans une décision modificative (pas d’obligation imposée dans la loi).

III - MODALITES DE CALCUL DE L’ENGAGEMENT EN 2009

Les dépenses réelles d’équipement :

Elles correspondent aux comptes 20, 21 et 23 de la section d’investissement. Ce champ comprend toutes les dépenses d’équipement, au-delà des seules dépenses éligibles au FCTVA, sur la base de la moyenne des dépenses réelles d’équipement 2004-2007. Le préfet pourra apprécier en lien avec les collectivités concernées la moyenne des dépenses réelles d’équipement au regard des éventuels transferts de compétence ou transformation d’EPCI intervenus au cours de la période.

Les reports d’opération de 2008 sur 2009 seront acceptés :

Les dépenses prévues initialement dans le budget 2008 et reportées sur 2009 sont comptabilisées comme des dépenses d’équipement réel dans la mesure où elles seront réalisées en 2009.

IV - MODALITES DE SUIVI ET DE VERSEMENT

Suivi : le préfet assurera un suivi de la réalisation des dépenses d’équipement de la collectivité tous les 3 mois pour jouer un rôle d’alerte en cas de retard.

Versement : en une fois fin juin 2009, sur arrêté préfectoral pris sur la base des pièces justificatives habituelles en fonction du rythme de transmission des informations par les collectivités.

V - CONSEQUENCES EN 2010

En 2010, deux cas de figure sont à envisager :

 La collectivité a respecté son engagement : elle continue à percevoir le FCTVA avec un an d’avance (FCTVA 2009 versé en 2010)
 Elle n’a pas respecté son engagement : elle perd le bénéfice de l’avance ; comme elle a déjà perçu en 2009 le FCTVA 2008 qui aurait dû être versé en 2010, elle ne perçoit aucun FCTVA.

Contrôle de l’engagement :

Il se fait sur la base d’une comparaison entre les dépenses réelles d’équipement 2009 et celles des années 2004-2007 traduites dans les comptes administratifs, définitivement adoptés. Afin de permettre aux collectivités qui ont honoré leur engagement de percevoir rapidement en 2010 le FCTVA dû au titre des investissements 2009, la loi prévoit une procédure accélérée de vérification : l’ordonnateur établit les dépenses réelles d’équipement sans avoir à produire l’ensemble de son compte administratif avant le 15 février 2010 ; le comptable vise cet état ; c’est celui qui fait foi pour établir la comparaison.

VI - IMPACT SUR LE CALCUL DES CONCOURS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Cette augmentation du FCTVA versé en 2009 n’impactera pas l’évolution des autres concours financiers dans les années à venir : les règles qui gouvernent désormais les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales continuent à s’appliquer :

En 2009 : Le FCTVA versé en 2009 ne se traduira pas par une baisse des autres dotations en 2009. Au total, l’augmentation initialement prévue des concours aux collectivités qui était de +1,1 Md€, sera dans les faits revue à la hausse de +2,5 Md€, soit un total de 3,6 Md€. C’est un effort sans précédent pour les collectivités.

En 2010 : Ce versement supplémentaire de FCTVA n’aura pas d’impact sur les concours aux collectivités en 2010. Comme cela a été prévu lors du vote de la loi de programmation des finances publiques, les concours aux collectivités évolueront dans leur ensemble au même rythme que l’inflation. Mais le FCTVA versé en 2009 ne sera pas décompté dans l’augmentation des concours dégagée par l’inflation au titre de 2010.

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